La loi Pinel est un dispositif prévu pour réglementer l’investissement immobilier locatif. Depuis sa création en 2015, le dispositif fiscal apporte certaines nouveautés sur la loi Pinel 2018. Ce projet de défiscalisation qui remplace la loi Duflot permet à tout contribuable de diminuer ses impôts grâce à l’investissement dans un bien immobilier généralement neuf. Il concerne également les logements en VEFA. Une réduction d’impôt peut aussi être effectuée sur le montant des travaux de rénovation.
Changements apportés au niveau du zonage Pinel
Pour profiter du dispositif de défiscalisation dans l'investissement immobilier locatif, il est important de s’intéresser au zonage Pinel. Parmi les zonages concernés par cette réduction d’impôt immobilière figure la zone A, A bis et B1. La réforme permet de mieux favoriser les régions françaises. Il s’agit de promouvoir l’immobilier des régions et villes où le marché atteint son point culminant.
Les nouveautés de la loi Pinel 2018 ont exclu les zones plus détendues. Cette réforme a pour objectif de favoriser davantage les contribuables. Les régions privilégiées par la loi Pinel aident les locataires aux revenus modestes à trouver des logements au loyer raisonnable. Pour plus d’informations sur l’avantage d’investir dans l’immobilier, voir ici.
Coût de la réduction d’impôt Pinel
Investir dans l’immobilier locatif avec la loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier des réductions fiscales. De manière plus concrète, l’investisseur profite d’un montant qui sera déduit du total de son impôt. Défiscaliser avec la loi Pinel permet de diminuer l’impôt sur le revenu d’un montant atteignant jusqu’à 6000 €/an. La diminution fiscale est disponible en trois périodes d’engagement. Louer un bien pendant 6 ans permet de bénéficier d’une réduction de 12 %. Cela représente une réduction d’impôt maximael de 6000 € par an.
Les investisseurs immobiliers qui louent un bien pendant 9 ans auront droit à 18 % de réduction fiscale. Cela représente également une diminution d’impôt maximale de 6000 €/an. En optant pour un contrat de location dont la durée est de 12 ans, les investisseurs bénéficient d’une défiscalisation de 21 %. Il s’agit d’une réduction d’impôt de 5250 € par an au maximum.
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, on s’engage initialement sur une période de 6 ou 9 ans. Ce n’est que dans un second temps que l’on peut choisir de reconduire l’engagement. En ajoutant trois années supplémentaires, l’investisseur profite de plus d’avantages fiscaux.
Spécificités de la loi Pinel
Pour investir et bénéficier de la loi Pinel, les investisseurs immobiliers intéressés par ce dispositif de défiscalisation sont limités à 2 logements maximum. La loi Pinel est calculée sur un montant plafonné à 300 000 € d’investissement et d’un plafond de 5500 €/m². Le montant de la réduction Pinel est directement déduit de l’impôt et non des revenus à déclarer. Elle permet de réduire sensiblement l’impôt. Il est possible que le montant de l’impôt soit nul lors d’une forte réduction.
Si la réduction est plus élevée que l’impôt, ceux qui investissent dans l’immobilier locatif ne pourront pas bénéficier d’une compensation financière. À titre d’exemple, si le montant de l’impôt est de 4000 € et que la diminution fiscale obtenue grâce à la loi Pinel est de 4500 €, l’investisseur bailleur ne paiera pas d’impôt. Il n’aura pas la totalité du montant de la réduction accordée. Il perd ainsi la réduction supplémentaire de 500 €.
Avantages de la réduction d’impôt avec la loi Pinel
Les nouveautés de la loi Pinel 2018 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt importante. Le coût de l’avantage fiscal varie selon la durée de location. Il est de 12 % du prix du bien pour une durée de location de six ans à 21 % pour une durée de 12 années de location. À l’inverse d’un investissement sur les marchés financiers, l’achat immobilier offre l’avantage d’emprunter pour investir. Cette démarche permet d’envisager un investissement sans fournir d’apport initial. Grâce au dispositif Pinel, l’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement attrayant à long terme.
L’achat d’un bien immobilier à usage locatif permet de se constituer un patrimoine facilement transmissible. Avec l’investissement immobilier locatif Pinel, il est désormais possible de louer à sa famille. Cette démarche fut interdite durant la loi Duflot. On peut ainsi bénéficier de la défiscalisation immobilière en louant à ses ascendants ou descendants. La seule contrainte est que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
L’investissement immobilier locatif est un projet permettant de préparer sa retraite. À la fin de la période de location du logement, l’investisseur peut disposer de son bien comme bon lui semble. Pour toucher des revenus complémentaires, il peut continuer à louer son bien. S’il souhaite récupérer une plus-value, il suffit de revendre son patrimoine. Enfin, le propriétaire bailleur peut occuper le logement et s’en servir comme résidence principale ou secondaire.
Conditions légales pour réduire ses impôts avec le dispositif Pinel
Pour bénéficier des avantages apportés par les nouveautés de la loi Pinel 2018, il faut que le bien soit situé en zone éligible. L’investisseur dans l’immobilier locatif doit s’assurer que le logement puisse être loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Le propriétaire bailleur devra également respecter un plafond de loyer. Ce plafond varie selon la zone où est situé le bien immobilier à louer.
Pour jouir de la loi Pinel, il faudra également respecter un plafond de ressources des locataires. Dans le cas d’une location à un ascendant ou descendant, il faut s’assurer que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur. Les biens éligibles à la loi Pinel doivent respecter les normes de performance énergétique et thermique RT 2012 ou BBC 2005. Il est également important de respecter le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 €/an.
Objectifs gouvernementaux avec la loi Pinel 2018
Comme pour la loi Duflot qu'il remplace, la mise en place du dispositif Pinel a pour but de répondre à trois principaux critères. Avec ce dispositif de défiscalisation immobilière, le gouvernement stimule la construction de logements dans des zones du territoire qui présentent une forte demande locative. Défiscaliser avec la loi Pinel encourage l’investissement dans la pierre.
Le principal objectif du gouvernement est d’avoir un outil capable d’étendre l’offre de logements locatifs aux ménages bénéficiant de revenus intermédiaires. Ainsi, la défiscalisation profite aux personnes qui n’ont pas accès au logement social, mais qui rencontrent des difficultés à louer un bien sur le marché privé.
Dans quelle ville investir avec la loi Pinel ?
Comme pour le PTZ, le dispositif Pinel sera reconduit pour quatre années supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation pourra soutenir le marché immobilier jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation exclut les villes classées en zone B2 et C. Ainsi, depuis le 31 décembre 2017 les villes de moins de 250 000 habitants ont été exclues du zonage Pinel. La zone C regroupe les communes qui ont le moins de tension entre le nombre de locataires et ceux des biens immobiliers à louer.
Depuis le début de l’année 2018, les investisseurs qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel doivent privilégier les biens qui se trouvent dans les villes de plus de 250 000 habitants. Les localisations judicieuses de l’investissement locatif Pinel prennent en compte la forte demande immobilière. Les zones A bis, A et B1 sont des localisations attrayantes pour effectuer l’investissement locatif. Ces zones bénéficient de 3 atouts : l’attractivité, le dynamisme économique et la croissance démographique.
