Le dispositif Pinel est une mesure fiscale mise en place par l’État français afin de vous inciter en tant que contribuable à investir dans l’immobilier locatif neuf. Plus précisément, il vous permet de réduire vos impôts dans une certaine proportion, sur la base de taux préalablement établi en achetant ou en louant un logement. Évidemment, le bénéfice de la loi Pinel est tributaire de certaines conditions liées à la nature du bien immobilier concerné, à la durée de sa location, et à son zonage.
A quels taux de réduction avez-vous droit ?
L’idée du dispositif Pinel entre autres est de vous permettre de réduire vos impôts. Ce système de défiscalisation se base sur des taux qui sont fonction de la durée de la location de votre bien immobilier. Ainsi, lorsque vous louez votre logement pour 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à hauteur de 12%. Si par contre la durée de la location est de 9 ans, le taux de défiscalisation applicable est de 18%, et passe à 21% pour douze années de bail.
Il est toutefois important de préciser que le dispositif Pinel est d’application dans une limite de 300.000 euros par personne, et de 5.500 euros par m² de surface habitable. Comme vous pouvez certainement l’imaginer, d’autres critères relatifs au logement entrent en ligne de compte, et doivent être respectés pour l’éligibilité à la défiscalisation Pinel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Il s’agit de conditions relatives au logement, et à la location elle-même.
Les conditions relatives au logement
Le logement objet de l’investissement locatif doit être neuf, en construction, ou en état futur d’achèvement (VEFA). Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, en règle générale, dans la limite de 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier, la construction doit être terminée. Quant à la location, elle doit être effective dans les 12 mois suivant la remise des clés. De même, le logement doit respecter les exigences énergétiques, que sont le label BBC 2005, et la norme RT 2012.
Les conditions de la location
Si vous souhaitez bénéficier de la défiscalisation Pinel, la construction doit être non meublée, et louée à titre de résidence principale. Aussi, pour prétendre au dispositif Pinel, il importe que le locataire soit un particulier, et n’appartienne pas au même foyer fiscal que le propriétaire. Mieux, selon la zone où se situe le logement, un plafonnement de ressource peut lui être appliqué.
Il se pose alors la question du zonage en loi Pinel. En attendant de l’aborder, il faut dire que l’intérêt de la loi Pinel n’est pas que fiscal. Sur immoz.info, vous pouvez en avoir confirmation.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
Si au début de sa mise en œuvre le dispositif Pinel prenait en compte de nombreuses zones, il faut dire que depuis sa reconduction jusqu’en 2021, des modifications sont intervenues. L’idée de la révision du zonage Pinel en 2019 est de permettre une meilleure adaptation aux réalités actuelles du marché. Elle a donc abouti à un recentrage autour de zones dites « tendues ».
En réalité, il s’agit des zones A Bis (Paris et sa proche banlieue), A (le reste de la banlieue parisienne), et B1, incluant les grandes agglomérations françaises de plus de 250.000 habitants. C’est dire que si vous aspirez aux avantages du dispositif Pinel en 2019, votre bien immobilier doit idéalement être situé dans l’un de ces trois espaces recentrés. Ne sont donc plus concernées les zones B et C. La défiscalisation Pinel intègre par ailleurs d’autres modalités dont il serait opportun que vous ayez idée. Pour ce faire, rendez-vous sur cette page.
