La micro-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique. C’est le Décret n°2008-1354 qui a fixé les conditions d’attribution de ce régime : effectif inférieur à 10 personnes, chiffre d’affaires plafonné à 81 500 € pour la vente de commodités et 32 600 € pour les autres activités. C’est un régime fiscal idéal pour l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur (l’auto-entreprise représentant la forme juridique) car les obligations sociales, fiscales et comptables sont fort simplifiées. Voici comment démarrer formellement une activité sous le statut d’auto-entreprise sous le régime fiscal de micro-entreprise.
La déclaration d’activité
Tout commence par la Déclaration d’activité auprès de l’Administration. Cette déclaration contient les informations suivantes :
- Identité et coordonnées personnelles,
- Adresse complète,
- Adresse professionnelle,
- Description de l’activité,
- Choix du régime social,
- Choix du régime fiscal. Dans votre cas : le régime fiscal de micro-entreprise, les autres options pour créer une micro-entreprise étant option micro-social simplifiée + prélèvement fiscal libératoire,
La déclaration se fait généralement en ligne, à soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle peut aussi se faire sur place ou par courrier. Vous remplissez le formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR, qui est transmis à l’URSSAF puis au Service des Impôts dont vous dépendrez désormais. Vous remplissez également le formulaire CERFA N° 15253-04 pour votre immatriculation auprès du Ministère de l’Economie. Un article détaillé sur les spécificités et les bénéfices de ce régime fiscal est disponible sur le site www.total-entrepreneur.com.
Le choix d’une domiciliation
Pour créer sa micro-entreprise, une domiciliation est exigée par le Centre de Formalités des Entreprises. La domiciliation n’est pas nécessairement le lieu d’exploitation, c’est-à-dire le lieu d’exercice réel de l’activité.
Plusieurs montages peuvent être envisagés pour domicilier votre auto-entreprise :
- Domiciliation à domicile : vous pouvez indiquer votre domicile comme siège de votre activité, et le changement formel d’adresse suite à un déménagement est gratuit, contrairement aux autres formes juridiques (SARLU, SASU …),
- Domiciliation par une société : vous domiciliez votre activité par une société spécialisée dans l’hébergement de structures, très répandue en France,
- Incubateur : si vous bénéficiez d’un programme d’incubation, les incubateurs et pépinières d’entreprises peuvent également être indiqués comme votre lieu d’exercice d’activité,
- Local commercial : dans le cadre d’une activité de vente de biens, vous pouvez choisir votre local commercial comme adresse d’activité,
En régime de micro-entreprise, utiliser votre local commercial comme adresse d’activité doit être examiné attentivement. En effet, les charges d’entretien et diverses factures constituent des charges que vous ne pouvez pas déduire de vos revenus. De même, la Cotisation Foncière des Entreprises sera due au titre de la surface que vous occupez pour votre activité.
Le respect des obligations de formation
La dernière démarche, après la déclaration d’activité et la domiciliation, est la formation. Selon l’activité déclarée, des formations peuvent se révéler obligatoires. Il est conseillé de se rapprocher de la Chambre de commerce de votre localité.
Par exemple, un stage de préparation à l’installation est requis pour une activité artisanale en auto-entreprise. Cette formation est organisée par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), pour une durée de trente heures réparties sur une semaine. Le contenu est axé sur l’activité bien sûr, mais également sur des éléments en gestion d’entreprise : obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.
La formation est dispensée à l’auto-entrepreneur et à son conjoint. Elle n’est pas gratuite, cependant la loi PACTE a rendu le stage non obligatoire et en a réduit le coût.
